Dans le cadre d’un rappel, le concessionnaire a-t-il le droit de me charger des frais ? - Chroniques

Question du jour

Dans le cadre d’un rappel, le concessionnaire a-t-il le droit de me charger des frais ?

Une lectrice a reçu une facture pour l’alignement de son véhicule dans le cadre d’un rappel de sécurité. Elle veut savoir à qui revient la responsabilité de payer.

7 janvier 2022

« J’ai une Mitsubishi Lancer 2009 et j’ai reçu un rappel pour mon véhicule qui concerne la traverse de la suspension. Mon concessionnaire me dit que je dois payer les frais pour l’alignement. Est-ce normal ou le rappel couvre tous les frais ?»

- Nathalie Desjardins

Bonjour. Votre véhicule est touché par le rappel SR-20-003 qui a frappé plusieurs modèles dans la gamme Mitsubishi, en fait plus de 80 000 autres véhicules de la marque ont ce même problème technique au Canada. Essentiellement, en raison de l’épandage de sel sur les routes en hiver, il est possible que la corrosion s’attaque à la traverse (cross member) de votre suspension. Advenant le cas, il est possible qu’un bras de commande inférieur se sépare de la suspension. Évidemment, dans ces conditions le contrôle du véhicule devient hasardeux et peut entraîner une perte de contrôle. Voici la réparation qui doit être effectuée sur votre véhicule selon Transport Canada :  

« Mitsubishi doit aviser les propriétaires par la poste et leur demander d’amener leur véhicule chez un concessionnaire pour faire inspecter la traverse avant (sous-châssis). Si aucune corrosion importante n’est constatée, le concessionnaire pulvérisera un revêtement d’étanchéité et anticorrosion à l’intérieur de la traverse et sur celle-ci. Si une corrosion importante est constatée, le concessionnaire remplacera la traverse. »

 



Évidemment, cette opération entraîne un désalignement de la direction de votre véhicule. Est-ce à vous, à la concession ou au constructeur de payer ? La réponse est très simple. C’est au constructeur d’assumer pleinement et entièrement les frais liés à ce rappel, ou tout autre rappel.

Mitsubishi Lancer 2009

La Loi sur la protection du consommateur est très claire dans le cas d’un rappel. Votre situation cadre dans les articles 37 et 38 en lien avec un déficit d’usage ou, encore, l’article 53 sur les vices cachés et l’article 1726 du Code civil. En vertu de ces articles, le fabricant, Mitsubishi dans le cas présent, est responsable d’assumer un déficit d’usage ou un préjudice. Dans votre situation, ce n’est pas le rappel, mais bien les frais liés à l’alignement de votre voiture qui posent problème. En fonction des articles nommés, le constructeur est tenu d’assumer tous les frais sous-jacents au rappel.

J’ai contacté l’Office de la protection du consommateur par l’entremise de M. Charles Tanguay, responsable des Relations médiatiques, et il se montre catégorique : « Dans le cas où le fabricant persisterait dans son refus à la suite d’une mise en demeure par le consommateur, ce dernier pourrait s’appuyer sur l’article 272 de la LPC (Loi sur la protection du consommateur) et demander le remboursement de ces frais, sans préjudice de sa demande visant d’autres dommages-intérêts et dommages-intérêts punitifs. »

Mitsubishi Lancer 2009

C’est le genre de situation qui peut être extrêmement difficile à vivre. Bien que ce ne soit pas le cas de toutes les concessions, plusieurs abusent de certaines situations, et c’est le cas avec vous. N’hésitez pas à contester la facturation. Dans votre cas, cette dernière est illégitime, et ne soyez pas gêné de confronter le directeur technique de votre concession à ce sujet. Ce n’est pas à vous à payer cette facture, c’est à Mitsubishi Canada de le faire, et votre concession le sait très bien.

 

POURRAIT VOUS INTÉRESSER

VIDÉO : Un marchand doit-il s'assurer que tous les rappels ont été faits?

Appuyez Entrée pour rechercher ou Échapper pour fermer