Advenant un décès, que se passe-t-il avec mon bail de location? - Chroniques

Question du jour

Advenant un décès, que se passe-t-il avec mon bail de location?

Ce lecteur se demande quelles sont les options qui s’offrent à la famille si un décès survient et que son véhicule est en location.

8 décembre 2020

« Si je loue un véhicule neuf pour quatre ans et que je décède après seulement un an, que se passe-t-il? Mon héritier devra-t-il poursuivre le bail ou même racheter l’auto et la conserver? Le constructeur est-il dans l’obligation de reprendre ma voiture sans frais? »
- Raymond

Bonjour Raymond,

Lors d’un décès, tous les biens que possède un individu sont automatiquement transférées à sa succession. Que ce soit une maison, une automobile, des meubles ou un terrain, c’est la succession qui reprend la responsabilité de tous ces biens. C’est donc dire que votre voiture passera aux mains de votre succession.

Comme vous n’êtes plus présent pour gérer vos biens, ce sera le liquidateur de la succession qui devra le faire. Ce dernier devra rechercher votre testament auprès d’un notaire ou même dans vos papiers (dans le cas d’un testament manuscrit), de telle sorte qu’il puisse exécuter vos dernières volontés. Si une mention est faite dans votre testament à l’égard de votre voiture, que vous pourriez vouloir donner à un proche par exemple, il devra procéder.

 



Dans le cas où il n’y a aucune mention, sachez que vos héritiers peuvent choisir de conserver la voiture s’ils le désirent. Ils ne sont toutefois pas dans l’obligation légale de le faire, pas plus que le liquidateur. Même si la situation implique un décès et que la voiture est désormais louée par une succession, elle est considérée comme n’importe quelle autre voiture louée dont on souhaite se départir.

Que l’acheteur potentiel soit un membre de la famille ou une autre personne, quelques options s’offriront au liquidateur. La première et possiblement la plus connue, est de faire un transfert de bail. La location de votre voiture sera alors transférée à une autre personne, qui deviendra garante de la location. Il n’y aura donc plus aucun lien entre la succession et la voiture louée. Autrement, la voiture peut être vendue. La totalité des paiements restants et le résiduel doivent alors être payés par l’acheteur. Finalement, il y a moyen de briser le contrat de location directement avec le constructeur, une option qui s’avère généralement plus coûteuse que les deux autres précédemment mentionnées.

En aucun cas le constructeur n’est dans l’obligation de reprendre le véhicule que vous avez loué sans frais à la suite d’un décès. À cet effet, le liquidateur devra s’assurer que même après votre décès, les paiements de location continuent de s’effectuer, afin d’éviter que le créancier ne vienne saisir la voiture. Certaines assurances vie ou invalidité peuvent couvrir les paiements partiellement ou complètement.

Idéalement, une fois la voiture transférée ou vendue, une quittance doit être obtenue pour s’assurer que la voiture n’est plus enregistrée au nom de la succession.

J’espère que ça répond à votre questionnement.

 

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