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La fouille du téléphone cellulaire est désormais permise

La fouille du téléphone cellulaire est désormais permise

Marie-Eve Côté

15 décembre 2014

La Cour suprême du Canada vient tout juste de prendre une décision qui concerne les automobilistes. À partir de maintenant, les policiers pourront procéder à une fouille du téléphone portable d’une personne arrêtée, et ce, sans l’obtention d’un mandat de perquisition.

Oui, mais avec quelques règles…
C’est donc dans une décision à quatre contre trois rendue jeudi dernier au pays, et ce par le plus haut tribunal, que le verdict a été rendu. Les policiers pourront dorénavant faire la fouille du portable d’un automobiliste en état d’arrestation, mais en suivant toutefois quelques règles. Le policier devra notamment prendre des notes précises et détaillées sur ce qu’il a examiné et ce qu’il aurait pu trouver.

Respecter la vie privée

C’est que des lois ont déjà été adoptées et il faut maintenant les respecter… notamment l’article 8 qui fait appel au droit à la vie privée. Ce qui vient toutefois d’être décidé par les juges de la Cour suprême du Canada mentionne que la fouille doit être liée et limitée à ce qui concerne l’arrestation.

Cette histoire n’est pas sans rappeler ce vol de bijoux qui s’est produit à Toronto en 2009. Les policiers avaient trouvé une photo d’une arme dans le téléphone portable de l’accusé qui s’était avéré être l’arme véritablement recherchée pour ce crime.

 

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