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Fini les ventes d’occasion à 1 $, la SAAQ et Revenu Québec s’en mêlent

Fini les ventes d’occasion à 1 $, la SAAQ et Revenu Québec s’en mêlent

Luc-Olivier Chamberland

7 décembre 2015

L’époque où l’on pouvait céder une voiture d’occasion pour 1$ est révolue au Québec. En effet, la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) vient de mettre la hache dans ce type de transaction en modifiant la loi sur la TVQ. On fait maintenant passer le prix minimal d’un contrat à 500 $. De cette manière, le gouvernement détermine un montant plancher en récupération de la taxe de vente, un autre beau moyen de piger directement dans les poches des contribuables.

Montrealracing.com soulève l’histoire de son membre « mathieulsulton » qui frise le ridicule de l’administration publique. Voici donc la mésaventure de cet homme tel qu’il l’a raconté sur le forum de discussion de Montrealracing.com :

"En bref, j’ai acheté un Murano 2004 il y a deux semaines, mon moteur a sauté 3 jours après. Deux solutions; acheter un moteur, ou acheter un Murano en pas trop bon état et « swappé » le moteur.

Finalement, je trouve un Murano à 2000 $ sur Kijiji que je négocie à 1000 $.

Je fais la procuration avec le propriétaire et je me rends à la SAAQ (avant-hier).

Après 45 minutes d’attente j’arrive au comptoir et la madame me dit : « Depuis hier, on ne passe plus les voitures à 1 $. (Que ce soit 1 $, 100 $, 1000 $, 10 000 $, etc.) Si le véhicule est de 10 à 25 ans d’âge, il doit se faire évaluer chez REVENU QUÉBEC. Cette évaluation est nécessaire pour calculer la taxe. »

 Je me dis :”OK je vais aller chez Revenu Québec”. Mais il y a que DEUX bureaux Revenu Québec à Montréal, et UN seul à Laval!

Une autre demi-heure pour se rendre au bureau de Revenu Québec. Bonjour le stationnement payant OBLIGATOIRE; 6 $.

Une fois arrivé, il n’y a que trois personnes avant moi, je me suis dit que ça ne serait pas si long.

Encore une autre surprise : 1 h 30 d’attente pour 3 personnes qui sont venues exactement pour la même raison que moi.

Eh bien oui ! c’est environ 30 minutes par personne faire l’évaluation d’un véhicule!

À mon tour, l’employé me dit comment ça fonctionne; il regarde dans son système et dans le livre bleu (même chose qu’à la SAAQ, donc vraiment une grosse perte de temps). Étant donné que son livre bleu date de 2013, il me dit : « Je prends le montant du livre et j’y soustrais 20 % par année, nous sommes en 2015, donc 2 ans .Ce qui égale 40 %. »

Le Murano est listé à 6500 $ donc -40 %, il revient au montant de 4100 $, ce qui équivaut à une taxe de 410 $!!!!!! Pour un Murano que j’ai négocié, avec la transmission et le « transfer case » brisés. Je lui explique donc la situation.

Il me dit : « Vous pouvez contester la valeur monsieur, vous n’avez qu’à faire évaluer la voiture par un évaluateur CAA (au coût de 150 $ l’évaluation, c’est même lui qui le mentionne). Et revenir avec le papier d’évaluation pour qu’on refasse le calcul des taxes. »

Finalement, j’accepte et je dois RETOURNER à la SAAQ attendre un autre 30 minutes et payer ma taxe de 410 $ sur un Murano qui ne vaut même pas 1000 $.

Je réussis à dire à l’ancien proprio que j’ai seulement 1000 $ donc il aura 600 $ et l’autre 410 $ est allé à la SAAQ, haha!

Mais voici mon histoire, c’est vraiment n’importe quoi!


Comme on peut le découvrir avec stupeur, ces agences ne font absolument rien pour faciliter les transactions entre particuliers. On observe aussi les faiblesses et le manque de compréhension des acteurs dans ce dossier. Encore une fois, Montrealracing.com est intervenu pour obtenir des explications, mais cette fois auprès de Laurier Geneviève du département des relations publiques de la SAAQ :

« Comme pour tout autre bien, la TVQ payable à l’égard de la vente d’un véhicule routier usagé se calcule sur le véritable prix de vente.

Or, dans le but d’éviter le paiement du plein montant de TVQ applicable, il arrive que le vendeur et l’acheteur d’un véhicule routier usager conviennent d’indiquer à la SAAQ un montant considérablement moins élevé que ce véritable prix de vente.

 Afin de contrer ceci, il est prévu que le montant sur lequel se calcule la TVQ ne peut généralement pas être moindre que la « valeur estimative » du véhicule.

 Pour un véhicule dont le prix de vente moyen est indiqué dans le Guide d’évaluation Hebdo (automobiles et camions légers), la valeur estimative correspond à ce prix de vente moyen, moins 500 $.

Ce guide ne couvre toutefois que les véhicules des 9 années précédant sa parution. Or, certains véhicules haut de gamme, bien que trop vieux pour figurer à ce guide, conservent une valeur marchande élevée.

En l’absence de guide, la valeur estimative des véhicules est établie par une évaluation effectuée par une personne possédant une attestation de qualification professionnelle d’estimateur en dommages automobile délivrée par le Groupement des assureurs automobiles.

Il existe effectivement une liste des véhicules pour lesquels une telle évaluation est exigée. Cette liste, évolutive et non exhaustive, n’est toutefois pas publique. Un contribuable qui a besoin de savoir si un véhicule en particulier constitue un véhicule haut de gamme peut obtenir cette information en communiquant avec notre service à la clientèle. »


On comprend bien que ce geste gouvernemental vise à contrecarrer les cas de « fraudes » où les deux parties s’entendent pour réduire les coûts de vente réels et ainsi limiter le montant de la TVQ. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une mesure douteuse dans l’optique l’on alourdit passablement la gestion de ce dossier dans son ensemble.

Il faut aussi noter que l’on s’en prend directement à une couche vulnérable de la société. Si une personne comme monsieur Sutton est contraint de faire ses réparations avec un budget restreint à 1 000 $ ce n’est certainement pas parce qu’il peut se payer un Murano neuf. On assiste ici à une grave incompréhension de la réalité de bien des consommateurs québécois. Une bien triste nouvelle.  

Source: http://www.montrealracing.com


 

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