« Au Canada, les concessionnaires ne peuvent légalement vendre un véhicule à un prix supérieur à celui du fabricant. Mais en magasinant, je me suis rendu compte que cette loi est facilement contournée par l’ajout d’accessoires inamovibles ou encore par l’obligation de payer pour une garantie contre l’usure. Que faire? » - Alain
Réponse
Bonjour Alain,
Selon l’article 224c de la Loi de protection du consommateur (LPC), « aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. »
Le prix annoncé, c’est le prix de l’étiquette de vitre. Ce prix comprend le prix du véhicule lui-même, le prix des options ajoutées ou fournies à l’usine, le transport et la préparation, la taxe d’accise sur l’air climatisé et la taxe de pneus. Ce prix ne comprend pas les taxes de vente (TPS et TVQ), qui sont rajoutées après, à la conclusion de la transaction. C’est tout. Sachez qu’au cours du processus de magasinage, le prix peut être supérieur si des accessoires ou des options ont été ajoutés à votre demande.
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C’est donc dire que selon la loi, quand vous mettez les pied chez un concessionnaire pour acheter un véhicule, vous pouvez l’acheter au prix affiché sur l’étiquette de vitre émis par le constructeur, montant auquel sont ajoutées les taxes de vente. Toute tentative de vous forcer à acheter ou d’imposer des accessoires, des protections, des garanties ou autre, contre votre gré, contrevient à la Loi de protection du consommateur. En ce sens, le fait de vous obliger à sélectionner des accessoires ou encore refuser de vous vendre un véhicule puisque vous ne voulez pas d’accessoires n’est pas légal.
En pratique, comme certains acheteurs sont en attente d’un véhicule depuis longtemps, ils accepteront de se plier aux doléances du concessionnaire pour éviter d’être recalé dans la liste d’attente. Aussi, comme la plupart des acheteurs font confiance à leur concessionnaire, ils n’y voient que du feu et achètent le véhicule sans se poser de questions, à un prix plus élevé que légalement permis.
Votre pouvoir
Si vous faites face à une telle situation, et que malgré vos demandes la situation n’est pas corrigée, il vaut mieux quitter et ne pas acheter le véhicule chez ce commerçant. Je comprends que ça peut vous mettre dans l’embarras, si vous êtes par exemple en fin de location, mais c’est la seule manière d’éviter d’être floué. Un appel à l’Office de protection des consommateurs (OPC) pour dénoncer la situation est également à envisager, pour éviter que ceci se reproduise.
Gardez en tête qu’il y a d’autres commerçants dont les pratiques commerciales sont plus respectueuses des acheteurs et ce sont ceux qui doivent être encouragés quand vous achetez votre véhicule. Voyez l’achat d’un véhicule comme un vote, comme une manière d’encourager des pratiques commerciales légales.
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