Réparations bloquées par une pièce en rupture : quels sont vos droits?

Un consommateur doit attendre plusieurs mois avant que son véhicule, âgé d’environ 2 ans, ne soit réparé. La concession lui répond que la pièce de rechange n’est pas disponible. Quels sont ses recours? Un lecteur nous pose la question suivante :

« Bonjour, j’ai un Hyundai IONIQ 5 RWD 2023 qui est à la concession depuis la fin de novembre 2024 pour le rappel en lien avec l’ICCU. La concession m’a éventuellement prêté une voiture de courtoisie (IONIQ 2020). Cela fait donc plus de deux mois que je paie pour mon véhicule sans en bénéficier. La date d’arrivée des pièces pour la réparation n’est toujours pas connue. Est-ce normal? Quels sont mes recours pour me faire dédommager pour les ennuis liés à ma situation? »

L’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») stipule que « si un bien qui fait l’objet d’un contrat est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat. » Cet article vient en quelque sorte compléter les autres dispositions légales sur la garantie de qualité de la LPC, notamment celle qui prévoit qu’un bien acheté peut servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

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Dans le monde de l’automobile, spécialement depuis le début de la pandémie de la COVID-19, on met parfois beaucoup de temps à livrer les pièces de rechange. Plusieurs propriétaires qui ont connu un problème similaire au vôtre ont donc fait appel aux tribunaux pour obtenir justice. À la lecture de ces jugements, on peut en conclure ce qui suit.

D’abord, vous devez tenter de négocier une entente à l’amiable avec le commerçant (concessionnaire). À titre d’exemple, vous pourriez demander qu’il vous prête un véhicule semblable, une diminution du prix de vente, des dommages-intérêts ou, même, l’annulation du contrat de vente si les circonstances le justifient. En cas d’échec de la négociation, contactez le fabricant (dans votre cas, appelez le service à la clientèle de Hyundai Canada au 1-888-216-2626) et négociez directement avec lui. Si vous ne parvenez pas à négocier une entente satisfaisante, ni avec le commerçant ni avec le fabricant, envoyez-leur une mise en demeure. Si cela ne donne toujours rien, vous pourrez alors intenter un recours judiciaire contre ces 2 entités. Il est conseillé d’inscrire le concessionnaire ET le fabricant comme étant co-défenderesses à votre demande en justice, car, si vous obtenez gain de cause, vous pourrez exécuter votre jugement contre la défenderesse de votre choix.

Comme votre mise en demeure, votre demande en justice devra indiquer la solution que vous recherchez (ex : annulation du contrat, dédommagement, etc.). Si vous demandez une compensation financière, vous devrez la ventiler, c’est-à-dire diviser le montant recherché en plusieurs postes d’indemnisation. Par exemple, vous pourriez demander une compensation financière de 10 000 $ ventilée ainsi : 6 000 $ pour perte de jouissance du bien, 3 000 $ pour troubles et inconvénients subis et 1 000 $ pour le stress occasionné. Bien entendu, chacun de ces postes d’indemnisation devra être prouvé à la cour ; gardez donc vos reçus, notez l’heure, la date et les lieux consacrés au problème ou la période où des désagréments vous ont été causés, etc.

Enfin, notez que deux jugements récents ont refusé l’argument des fabricants voulant que l’indisponibilité des pièces ait été causée par l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur la chaîne d’approvisionnement mondiale (Fréchette c. Honda Canada inc., 2024 QCCQ 7255 [CanLII], <https://canlii.ca/t/k8jgg> et Tremblay c. Mazda Canada inc., 2024 QCCQ 5301 [CanLII], <https://canlii.ca/t/k7d0r>). Dans ces deux affaires, la Cour a conclu que les fabricants n’ont pas démontré par preuve prépondérante que cela constituait un cas de force majeure et qu’ils ont manqué à leur obligation prévue à l’article 39 LPC.

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