Comment contester un constat d’infraction?

Vendredi après-midi, vous revenez du travail après une longue semaine. Vous êtes fatigué et vous avez la tête ailleurs. Malheureusement, un agent de la paix vous intercepte à deux rues de chez vous et vous remet un constat d’infraction ; cependant, vous n’êtes pas d’accord avec sa version des faits. Peu importe la raison, vitesse excessive, cellulaire au volant, « brûler un stop » ou toute autre infraction au Code de la sécurité routière, la procédure de contestation est la même.

D’abord, la politesse est de mise avec le policier ; il ne fait que son travail, et l’invectiver pourrait vous valoir un second constat d’infraction. Évitez de trop parler, car ce que vous dites pourra être retenu contre vous. Pour les excès de vitesse, sachez que le policier n’a pas à vous montrer le cinémomètre (radar), car les tribunaux ont jugé que ce refus ne contrevient pas à l’obligation de divulgation de la preuve.

De retour à la maison, soupesez les avantages et les inconvénients de contester le constat. Par exemple, considérez le fait que vous devrez vous rendre à la cour pour votre procès, ce qui pourrait vous faire perdre une demi-journée. De plus, si le juge vous déclare coupable, vous devrez payer les frais de contestation judiciaire ; le montant de ces frais varie selon plusieurs facteurs, le nombre de témoins et le nombre de remises, notamment. En 2024, ces frais s’établissent entre 75 et 110 $.

• À LIRE : Après avoir vendu votre véhicule d’occasion, pourriez-vous être poursuivi pour vice caché?
• À LIRE : Une application qui permet d’envoyer à la police les infractions routières

Votre idée est faite : vous voulez contester le constat d’infraction! Vous devrez alors remplir le formulaire de réponse attaché au constat dans un délai de 30 jours de sa réception, et ce, de la façon suivante :

1. Cochez la case « Non-coupable » ;
2. Remplissez tous les champs d’information demandés (signature, date, nouvelle adresse, etc.) ;
3. Dans la section « Explications », écrivez « Je désire obtenir la divulgation de la preuve » afin d’obtenir toute la preuve préparée contre vous, y compris le rapport du policier. De plus, dans cette même section, décrivez pourquoi vous ne devriez pas être déclaré coupable de l’infraction reprochée.
4. Enfin, envoyez ce formulaire de réponse (appelé le « Plaidoyer de non-culpabilité ») par la poste à l’adresse indiquée, en y joignant toutes les preuves que vous jugez pertinentes, les photos, notamment. Notez qu’il est de plus en plus fréquent d’avoir la possibilité de remplir le plaidoyer de non-culpabilité en ligne, donc privilégiez cette méthode, car elle est plus rapide et plus fiable.

Au cours des semaines qui suivront, vous recevrez un avis d’audition pour vous indiquer le lieu, la date et l’heure de votre procès. Cet avis vous sera envoyé par la poste. Alors, si vous déménagez avant d’avoir reçu cet avis, avisez le greffe de la cour de votre changement d’adresse.

Lors du procès, vous pourrez faire témoigner tous les témoins que vous désirez, à condition qu’ils soient nécessaires à votre défense. Dans le cas contraire, vous pourriez être condamné à payer certains frais judiciaires. Apportez tous éléments de preuve pertinents à votre défense, comme des photos, des croquis, des documents, etc. Enfin, si le poursuivant fait témoigner ses propres témoins, vous aurez la possibilité de contre-interroger ces témoins.

POURRAIT VOUS INTÉRESSER