Après avoir vendu votre véhicule d’occasion, pourriez-vous être poursuivi pour vice caché?

Le marché des véhicules d’occasion est en pleine ébullition et beaucoup de propriétaires font de bonnes affaires en vendant leur véhicule. De plus, flairant la bonne affaire, beaucoup de personnes qui ont loué leur véhicule décident de le vendre eux-mêmes à l’échéance du contrat de location plutôt que de simplement le retourner à la concession.

Quelles sont vos obligations quand vous vendez votre véhicule d’occasion? Pourriez-vous être poursuivi pour vice caché en cas de problème? David Vachon-Roseberry, avocat expert, répond à la question.

Vous avez annoncé votre véhicule sur un site de vente de véhicules d’occasion et un acheteur se montre intéressé. Comme vous en êtes propriétaires depuis quelques années, votre véhicule présente peut-être quelques défectuosités ; alors, vous souhaitez le vendre sans garantie légale, et ce, aux risques et périls de l’acheteur. Devez-vous déclarer toutes les défectuosités de votre véhicule à l’acheteur potentiel? L’acheteur est-il sans recours s’il découvre un vice caché?

Le vice caché

En premier lieu, il est primordial de connaître ce qu’est un vice. Un vice se définit comme étant une anomalie qui perturbe ou entrave l’usage normal du bien. En d’autres mots, un vice est un déficit d’usage du bien qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. C’est donc l’usage normal du véhicule qui est protégé par la garantie légale. À titre d’exemple, si un acheteur brisait la transmission après avoir remorqué une roulotte de 6 000 livres avec un véhicule qui a une capacité de remorquage de 5 000 livres, il n’aurait aucun recours contre le vendeur.

• À LIRE : Les frais de concessionnaire qui gonflent votre facture
• À LIRE : Est-ce qu’un retour aux véhicules plus abordables est possible?

Le vice doit également posséder une certaine gravité. On parle ici d’un vice qui entraîne un déficit d’usage suffisamment important pour que l’acheteur ne l’achète pas ou ne paie pas un prix aussi élevé. Enfin, le vice doit être antérieur à la vente et être inconnu de l’acheteur au moment de la vente.

En second lieu, pour être qualifié de « caché », le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent. Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. Les déclarations du vendeur doivent être considérées afin d’apprécier le caractère caché ou apparent du vice. Ainsi, un vice au départ apparent pourra devenir juridiquement caché si les explications du vendeur permettent de rassurer l’acheteur.

L’exclusion de la garantie légale de qualité

Une vente sans garantie légale permet au vendeur de limiter, et non d’exclure totalement, les recours de l’acheteur pour vice caché. Le vendeur ne peut donc pas se protéger derrière une clause d’exclusion de la garantie légale afin de justifier ses mensonges, ses silences ou ses réticences face aux questions de l’acheteur.

La bonne foi doit toujours gouverner la conduite de l’acheteur et du vendeur. Dans tous les cas, même si la vente est faite sans garantie légale de qualité et aux risques et périls de l’acheteur, le vendeur est toujours tenu de déclarer les vices qu’il connaît ou devrait connaître et qui sont non apparents.

Les recours de l’acheteur

Dans le cas d’une vente sans garantie légale, les deux solutions suivantes s’offrent à l’acheteur qui réussit à prouver que le vendeur était de mauvaise foi en lui cachant volontairement un vice caché. La première est une réduction du prix de vente dans le cas où l’acheteur n’aurait pas payé un prix aussi élevé.

La seconde est l’annulation de la vente dans les cas où le vice caché rend le véhicule impropre à son usage ou si l’acheteur prouve qu’il n’aurait pas acheté le véhicule en connaissance du vice caché. Enfin, l’acheteur pourra également réclamer des dommages-intérêts afin de couvrir les dommages financiers qu’il a subis, les frais de remorquage notamment.

À titre de vendeur, vous devez donc être prudent et divulguer à l’acheteur tout problème qui touche le véhicule que vous désirez vendre puisque vous n’êtes pas à l’abri de tout, et ce, même si vous utilisez l’exclusion de la garantie légale.

POURRAIT VOUS INTÉRESSER