La loi 29 donne un coup de pouce aux garagistes du Québec

Au début du mois d’octobre 2023, le Gouvernement du Québec a adopté une nouvelle loi contre l’obsolescence programmée. Ce fléau, quoique toujours non unanimement reconnu, se définit comme la réduction volontaire de la durée de vie d’un produit par son fabricant, pour en accélérer le renouvellement. La législation vient donc contrôler ce phénomène de plus en plus observable dans les biens de consommation courants, mais aussi dans le domaine de l’automobile. En effet, d’ici 2025, le Gouvernement exigera des constructeurs d’automobiles qu’ils transmettent toutes les données d’anomalies répertoriées dans un véhicule aux garages indépendants du Québec.

Les automobilistes pourront choisir

Pourquoi le Gouvernement a-t-il agi dans le domaine motorisé? Parce que les conducteurs québécois ont été trop souvent contraints de se retourner vers leur concession pour effectuer des entretiens spécifiques. Les entretiens légers sont pointés du doigt, les changements de pièces mécaniques ou le remplacement de pièces de carrosserie, notamment. De son côté, La Presse ajoute que plusieurs consommateurs sont simplement obligés, car les ateliers de réparation n’ont pas l’équipement pour exécuter les diagnostics nécessaires, ceux-ci étant réservés aux concessions des constructeurs d’automobiles.

Un autre élément est également mis en valeur dans la Loi, soit les données transmises par les véhicules connectés. Comme elles sont directement fournies aux constructeurs d’automobiles, le marché secondaire affirme que cette technologie les empêche d’avoir accès à de précieuses données. Une problématique qui a déjà été soulevée dans le passé, mais qui n’a pas encore été réglée, selon l’Association pour la protection des automobilistes (APA).

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Une loi audacieuse, un marché peu accueillant

La législation veut donc forcer les fabricants à transmettre les données de diagnostic qui permettent à un automobiliste de faire entretenir son véhicule là où il le souhaite. Ainsi, il sera possible de choisir à quel endroit la réparation sera effectuée.

Le Québec est la première province à intervenir de la sorte, et cette loi ne sera effective qu’en 2025. Malgré tout, le président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), George Iny, mentionne qu’« il s’agit de la plus importante percée depuis les 50 dernières années ».

De l’autre côté, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), qui regroupe Ford, General Motors et FCA Canada, n’est pas convaincue de la réglementation. Elle juge que Québec jette un pavé dans la mare, alors que des mécanismes sont en place selon les propos rapportés par La Presse.

« En réalité, les consommateurs n’en tireront aucun bénéfice, affirme Brian Kingston, chef de l’ACCV. Il y a déjà une entente en vigueur, et chaque fabricant exige des frais pour accéder aux données. C’est aux ateliers de faire leurs choix. » L’Association pour la protection des automobilistes stipule toutefois que ce sont aux constructeurs d’automobiles de mettre des « balises » pour que le tout fonctionne bien.

Bref, la nouvelle loi 29 semble apporter un lot de questionnements quant à son application et à son usage. Plus de détails seront annoncés à l’approche de la date butoir du 5 octobre 2025.