La Loi sur la sécurité automobile du Canada est claire : un consommateur doit être avisé, dans un délai de 60 jours, que son véhicule est touché par un rappel de sécurité. C’est précisément cet article que le constructeur a enfreint, alors que la pandémie battait son plein.
Hyundai Auto Canada Corp. a donc plaidé coupable aux six chefs d’accusation criminelle qui pesait contre elle. Dans un communiqué, Transports Canada affirme que la compagnie a avoué avoir omis d’acheminer « des avis de défaut relatifs à la sécurité » à l’intérieur d’une période de 60 jours, comme le prescrit la Loi. Ce plaidoyer de culpabilité se traduit par une amende de 360 000 $.
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Il est toutefois important de préciser que le constructeur a fini par envoyer les avis de défectuosité aux propriétaires de véhicules touchés, mais dans un délai plus long que le 60 jours prévu par la Loi. Les consommateurs touchés par ce manquement ont donc déjà été notifiés que leur véhicule était touché par un rappel. "Hyundai Canada reconnait que durant la pandémie de COVID-19, l’entreprise ne respectait pas toujours les exigences de calendrier précises indiquées dans la réglementation applicable dans un nombre limité de cas. Toutefois, nous avons immédiatement corrigé la situation et assumé la responsabilité", a souligné l'entreprise en réponse au communiqué de Transports Canada. Selon le constructeur, "aucun incident relatif à la sécurité n'est survenu lié à cette situation".

Bien qu’il soit impossible de savoir précisément quels sont les rappels qui ont fait l’objet d’un manquement de la part du constructeur, Transports Canada affirme que ces six avis de défauts touchent près de 300 000 véhicules au Canada. Ils concerneraient des risques d’incendie de véhicules, une réduction des performances de freinage et une perte soudaine de puissance motrice. Ces offenses remontent à 2020 et 2021. Transports Canada considère maintenant cette affaire comme terminée.
À titre indicatif, Transports Canada a émis 749 rappels touchant l’industrie de l’automobile. Au total, ce sont plus de 3,8 millions de véhicules, de pneus ou de dispositifs de retenue pour enfant qui ont été touchés par ces rappels.
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