Hyundai Canada a été condamnée à verser une amende de plus de 20 00 $. La raison? Le fabricant coréen a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur au printemps 2015.
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Les événements sont survenus en mai 2015. À l’époque, le constructeur avait annoncé son événement «Prix du fabricant» dans un journal montréalais. Selon l’Office de la protection du consommateur, cette publicité laissait penser qu’un consommateur obtiendrait un véhicule Hyundai, comme un Tucson, une Elantra ou une Accent, au même prix que doit payer le concessionnaire au fabricant. Or, ce n’était pas le cas.
Le 7 décembre dernier, Hyundai Canada a plaidé coupable à une accusation de représentations fausses ou trompeuses en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. La compagnie devra maintenant payer une amende de 22 614 $.
L’Office de la protection du consommateur rappelle qu’au Québec les commerçants, fabricants et publicitaires n’ont pas le droit de faire des représentations fausses ou trompeuses concernant le prix d’un bien ou d’un service. Il est par exemple interdit à un concessionnaire de prétendre qu’un véhicule est offert au rabais alors que ce n’est pas exact. Il en est de même pour les soi-disant prix coûtants.
L’article 220 de la Loi sur la protection du consommateur indique :
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;
b) prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service;
c) prétendre que l’acquisition ou l’utilisation d’un bien ou d’un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.
De plus, les commerçants doivent annoncer un prix « tout inclus » qui doit comprendre tous les frais, sauf les taxes.